PROPOSITION DE LOI N° 155 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 nov. 2025
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître la FNCIDFF et ses missions pour renforcer son rôle dans l'agrément des associations.