PJL CONSTITUTIONNEL N° 2153 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 déc. 2025
Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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Résumé
Propose de garantir le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers vivant en France.