Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Cette proposition de loi vise à soutenir les commerces de proximité en encadrant les loyers commerciaux et en supprimant la charge de la taxe foncière pour les locataires. Elle permet également aux maires de favoriser l'installation de ces commerces et de contrôler l'implantation de grandes surfaces, tout en offrant des outils pour lutter contre la vacance commerciale dans les communes.

Les commerces de proximité, notamment ceux alimentaires, d’habillement, de livres, de journaux, de papeterie et de santé, sont directement concernés par les mesures proposées, qui visent à encadrer les loyers commerciaux et à favoriser leur installation. Les maires des communes sont également affectés, car ils obtiennent des outils pour contrôler l'installation des grandes surfaces commerciales et revitaliser les centres-villes. Enfin, les habitantes et habitants des zones touchées par la disparition des commerces de proximité subissent des impacts négatifs sur leur quotidien et leur pouvoir d'achat.

• Encadrement des loyers commerciaux. Cette disposition vise à réguler les loyers des baux commerciaux dans les zones urbaines où les loyers sont en forte augmentation, afin de protéger la viabilité des commerces de proximité et de lutter contre la spéculation immobilière.
• Suppression de la taxe foncière pour les locataires. L'article prévoit la suppression de la charge de la taxe foncière pour les locataires de baux commerciaux et professionnels, allégeant ainsi leurs dépenses et favorisant la pérennité des petites entreprises.
• Contrôle de l'installation des grandes surfaces. Cette mesure permet aux maires de modifier le plan local d'urbanisme pour favoriser les commerces de proximité et de contrôler l'implantation de grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés.
• Remise sur le marché des locaux vacants. Les maires peuvent engager une procédure pour contraindre les propriétaires à remettre leurs locaux commerciaux vacants sur le marché locatif lorsque le taux de vacance dépasse 20 %, afin de lutter contre la désertification commerciale.

La proposition de loi fait référence à la loi ELAN de 2018, qui a instauré les programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire. Ces programmes ont pour but de rendre certaines zones commercialement plus attractives, bien que leurs effets aient été jugés limités.

La proposition de loi vise à soutenir et valoriser les commerces de proximité en encadrant les loyers commerciaux, en supprimant la charge de la taxe foncière pour les locataires, et en offrant aux maires des outils pour favoriser l'installation de ces commerces tout en contrôlant l'implantation des grandes surfaces. L'objectif est de revitaliser les centres urbains, de préserver les emplois et de lutter contre la désertification commerciale.