PJL RATIFICATION N° 2155 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 avr. 2026
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
L'accord définit les modalités d'exploitation des installations de l'Agence spatiale européenne en France.