PROPOSITION DE LOI N° 2156 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Modifie le code de la route pour permettre aux forces de l'ordre d'agir contre le stationnement gênant dans les copropriétés.