PROPOSITION DE LOI N° 2157 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Ce texte propose de créer un Conseil consultatif de victimes et survivant·es de violences subies durant l’enfance.