PROPOSITION DE LOI N° 2159 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à permettre aux communes de préfinancer les travaux d'assainissement non collectif pour les propriétaires en difficulté financière.