PROPOSITION DE LOI N° 2160 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette loi propose de créer une instance unique pour coordonner la santé et le médico-social au niveau infrarégional.