PROPOSITION DE LOI N° 2161 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Suspendre les radiations des listes électorales pour perte d'attache communale jusqu'à fin 2027 en attendant une inscription automatisée.