PROPOSITION DE LOI N° 2162 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à encadrer les radiations électorales pour garantir le droit de vote et éviter des abus lors des élections.