PROPOSITION DE LOI N° 2163 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
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Résumé
Améliore l'accueil des gens du voyage et renforce l'encadrement des occupations illicites par les collectivités locales.