PROPOSITION DE LOI N° 2164 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'allonger le congé de décès pour certains proches de trois à sept jours afin de mieux accompagner les endeuillés.