PROPOSITION DE LOI N° 2166 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre les activités rémunérées des maires et présidents de métropole pour éviter les conflits d'intérêts.