Interdit aux parents de contraindre ou autoriser le port du voile pour les filles mineures dans l'espace public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur
Réunions
Réunion du mercredi 21 janvier 2026 à 9h
Examen de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (n° 2175) (M. Paul Christophe et Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteurs) · examen de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (n° 1977 rect.) (M. Christian Baptiste, rapporteur) · examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements : · à la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) (M. Corentin Le Fur, rapporteur) · à la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) (M. Patrick Hetzel, rapporteur) · à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691) (M. Ian Boucard, rapporteur) · nomination de rapporteurs : · sur la proposition de nomination de M. Claude Lion aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques · sur la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (n° 2245) · sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n° 2180) · sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (n° 2081) · sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée
Réunion du mercredi 14 janvier 2026 à 9h
Examen de la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) (M. Corentin Le Fur, rapporteur) · examen de la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) (M. Patrick Hetzel, rapporteur) · examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691) (M. Ian Boucard, rapporteur) · nomination de rapporteurs : · en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 11 février 2026 sur le thème « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » · sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n° 1142).
Réunion du mercredi 7 janvier 2026 à 10h30
Audition de M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, de M. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, président et vice-président du conseil d’administration de l’ENM, et de Mme Nathalie Roret, directrice de l’ENM · examen du rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions (MM. Romain Baubry et Ian Boucard, rapporteurs) · nomination de rapporteurs : · sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) · sur la proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) · sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691).
Rapport
Texte de la commission, n° 2338
