PROPOSITION DE LOI N° 2168 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose un contrôle systématique de la véracité des motifs économiques lors de licenciements collectifs.