PROPOSITION DE LOI N° 2169 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles envers les femmes et les enfants par des mesures législatives.