PROPOSITION DE LOI N° 2170 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de dématérialiser la propagande électorale pour les députés des Français hors de France, tout en permettant un envoi papier sur demande.