PROPOSITION DE LOI N° 2171 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Mettre fin à la lucrativité des EHPAD pour garantir un accompagnement digne des personnes âgées et améliorer les conditions de travail.