PROPOSITION DE LOI N° 2173 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à faciliter l'octroi d'ordonnances de protection pour les femmes victimes de violences conjugales.