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PROPOSITION DE LOI N° 2174 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Crée un crime spécifique d'inceste et renforce la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses.