PROPOSITION DE LOI N° 2178 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de limiter à un seul subventionneur public pour chaque maître d'ouvrage afin de simplifier l'action publique.