PROPOSITION DE LOI N° 2179 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'étendre l'utilisation de la fiducie pour la gestion et la transmission de patrimoine, notamment pour les personnes vulnérables.