PROPOSITION DE LOI N° 2181 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre les clauses d'exclusivité d'approvisionnement pour soutenir les producteurs indépendants et protéger les consommateurs.