PROPOSITION DE LOI N° 2183 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
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Résumé
Interdit les techniques d'attraction artificielle de poissons près des zones marines protégées pour préserver la biodiversité.