PROPOSITION DE LOI N° 2187 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 déc. 2025
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de faire payer aux détenus une partie des frais d'emprisonnement pour financer la rénovation des prisons.