PROPOSITION DE LOI N° 172 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 nov. 2025
Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant les peines, responsabilisant les consommateurs et améliorant les enquêtes.