PROJET DE LOI N° 173 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 déc. 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification d'une ordonnance sur le crédit à la consommation, en conformité avec la directive européenne 2023/2225.