PROPOSITION DE LOI N° 177 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 déc. 2025
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de classer les transports publics collectifs comme bien de première nécessité et de réduire la TVA sur leurs billets.