PROPOSITION DE LOI N° 176 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 déc. 2025
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Pérennise à 75 % le remboursement des abonnements de transport public pour les salariés jusqu'en 2030.