PROPOSITION DE LOI N° 178 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 déc. 2025
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à réduire la TVA sur les billets de train à 5,5 % en considérant le transport ferroviaire comme un bien de première nécessité.