PROPOSITION DE LOI N° 187 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 avr. 2026
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées entre entreprises.