PROPOSITION DE LOI N° 2207 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection des propriétaires face aux squats et accélère les procédures d'expulsion tout en responsabilisant l'État.