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PROPOSITION DE LOI N° 2207 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Renforce la protection des propriétaires face aux squats et accélère les procédures d'expulsion tout en responsabilisant l'État.

N° 2207 — Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit... - OpenCongress France