PROPOSITION DE LOI N° 2208 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à établir un cadre législatif pour les enquêtes internes, garantissant droits et protections pour les personnes concernées.