PROPOSITION DE LOI N° 2209 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale, notamment par des contrôles d'identité et la création d'un observatoire.