PROPOSITION DE LOI N° 2210 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives par plusieurs mesures législatives.