PROPOSITION DE LOI N° 2211 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer les sanctions contre le trafic de tabac illicite et responsabiliser les plateformes numériques pour lutter contre ce fléau.