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PROPOSITION DE LOI N° 2212 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection pour renforcer la sécurité dans les transports en commun.