PROPOSITION DE LOI N° 2213 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Pérenniser et améliorer l'encadrement des loyers pour protéger les locataires face à la crise du logement.