PROPOSITION DE LOI N° 2214 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Reconnaître l’inceste entre cousins germains
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'inclure les cousins germains dans la définition légale de l'inceste pour mieux protéger les victimes.