PROPOSITION DE LOI N° 2215 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
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Résumé
Propose une exemption rurale pour adapter la réduction de l'artificialisation aux besoins spécifiques des communes rurales.