PROPOSITION DE LOI N° 2218 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit le droit commun de la prescription acquisitive pour certaines collectivités d'outre-mer, abrogeant des dérogations récentes.