PROPOSITION DE LOI N° 2220 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'aligner à huit trimestres la majoration de durée d'assurance des fonctionnaires élevant un enfant handicapé.