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PROPOSITION DE LOI N° 2224 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Élargir la contribution citoyenne à d'autres structures d'intérêt général pour renforcer la prévention de la délinquance et l'éducation civique.