PROPOSITION DE LOI N° 2224 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Élargir la contribution citoyenne à d'autres structures d'intérêt général pour renforcer la prévention de la délinquance et l'éducation civique.