PROPOSITION DE LOI N° 2225 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Généralise l'encadrement des loyers sur tout le territoire et prévoit une réduction des loyers dans les zones tendues.