PROPOSITION DE LOI N° 2226 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Faciliter la transmission de l’épargne
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de faciliter la transmission de l'épargne en augmentant les abattements sur les dons familiaux.