PROPOSITION DE LOI N° 2227 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Limite à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler, avec des dérogations.