PROPOSITION DE LOI N° 2228 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 déc. 2025
Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réintroduit l'exonération totale des heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés.