PJL CONSTITUTIONNEL N° 2237 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 déc. 2025
La priorité nationale et locale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à inscrire la priorité nationale et locale dans la Constitution pour protéger les intérêts français.