PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2238 · 17ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 11 déc. 2025
Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail
Agir
Déposée
Examen
Adoptée