PJL CONSTITUTIONNEL N° 2239 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 déc. 2025
Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer l'autorité du Premier ministre en lui confiant la présidence du conseil des ministres.